Carroll v. United States (2018) : Les bump stocks classés comme mitrailleuses
Décision de la Cour suprême sur la classification des bump stocks
Affaire : Carroll v. United States, 587 U.S. ___ (2018) — Note : Cette référence semble pointer vers Garland v. Cargill (2024) ou l'historique réglementaire. La date de 2018 correspond probablement à l'interprétation réglementaire initiale de l'ATF ou à une affaire de cour inférieure. La décision historique de la Cour suprême est Garland v. Cargill, 602 U.S. ___ (2024).
Principale conclusion (Garland v. Cargill, 2024)
La Cour suprême a statué 6–3 qu'un bump stock ne transforme pas un fusil semi-automatique en « mitrailleuse » au sens du 26 U.S.C. § 5845(b) / 18 U.S.C. § 921(a)(23).
- Définition légale : « Mitrailleuse » = arme qui tire automatiquement plus d'un coup, sans rechargement manuel, par une seule fonction de la détente.
- Mécanique du bump stock : Utilise l'énergie de recul pour faire glisser le fusil d'avant en arrière, provoquant des chocs répétés de la détente contre le doigt immobile du tireur. Chaque tir nécessite encore une action distincte de la détente.
- Majorité (Thomas) : « Une seule fonction de la détente » signifie un appui par coup. Le bump stock ne modifie pas le mécanisme de la détente ; il aide seulement le tireur à appuyer plus vite. L'ATF a outrepassé ses pouvoirs en reclassant par règlement.
- Dissidence (Sotomayor) : Équivalence fonctionnelle — le tireur exerce une action continue (pression avant) produisant un tir automatique. Le Congrès visait à couvrir de tels dispositifs.
Effets pratiques
- La règle finale 2018 de l'ATF (classant les bump stocks comme mitrailleuses) annulée.
- Les bump stocks sont légaux à posséder, vendre, transférer au niveau fédéral (sauf interdictions d'État).
- Les propriétaires ayant remis/détruit leurs dispositifs sous la règle n'ont pas de recours fédéral (revendications au titre de la Takings Clause en cours).
Les interdictions d'État persistent
~15 États + DC interdisent les bump stocks indépendamment de la décision fédérale (CA, NY, NJ, MA, MD, CT, HI, FL, WA, VT, RI, DE, IL, MN, CO). Vérifiez la loi locale.
Perspectives législatives
Le Congrès peut modifier la NFA/GCA pour inclure explicitement les bump stocks ou « dispositifs augmentant la cadence ». Plusieurs projets déposés (ex. Bump Stock Ban Act), aucun adopté en 2024.
En résumé : Après Cargill, les bump stocks ne sont pas des mitrailleuses au sens de la loi fédérale. La règle ATF 2018 est caduque. Les interdictions d'État et la législation fédérale future restent des questions distinctes.