Enregistrer Quelqu'un Sans Consentement Au Canada : Guide Légal
Lois vie privée Canada sont strictes. Légalité enregistrement pivote sur lieu, attente vie privée, et but. Ceci n'est pas conseil légal — consultez avocat pour votre situation.
Lieux Privés : Généralement Illégal Sans Consentement
- Domiciles, salles bain, vestiaires, chambres hôtel, bureaux privés.
- Code Criminel art. 162 (Voyeurisme) : Enregistrer secrètement personne en circonstances donnant attente raisonnable vie privée = acte criminel (jusqu'à 5 ans).
- Consentement doit être éclairé, volontaire, continu. Filmer enfant lieu privé sans consentement parental aggrave infraction.
Lieux Publics : Généralement Légal, Mais Pas Absolu
- Rues, parcs, centres commerciaux, concerts — pas attente raisonnable vie privée per R. c. Jarvis (2019 CSC).
- Exceptions : Upskirting, téléobjectif moments privés, ou surveillance persistante peuvent rester criminels.
- Harcèlement/stalking : Enregistrer pour intimider viole Code Criminel art. 264.
Lieu Travail & Contextes Spéciaux
- Lieux travail fédéraux : LPRPDE régit surveillance employés ; avis/consentement requis.
- Lois provinciales : CB, Alberta, Québec ont statuts vie privée additionnels.
- Santé/thérapie : Règles confidentialité strictes (LPRPS Ontario, etc.).
Risques Diffusion
Même si enregistrement légal, partager sans consentement peut déclencher :
- Poursuites civiles : intrusion vie privée, divulgation faits privés.
- Crime diffusion non-consentie images intimes (art. 162.1).
- Plaintes droits humains (enregistrement discriminatoire).
Meilleure Pratique
- Presumez consentement requis sauf avocat confirme autrement.
- Obtenez consentement écrit/enregistré pour tout enregistrement non-public.
- Affichez signalisation visible caméras sécurité.
- Supprimez images promptement but servi.
En cas de doute : n'enregistrez pas. Risque légal/réputation dépasse largement commodité.