Conformité des données CCTV (Data Protection Act UK)
Le Data Protection Act 1998 du Royaume-Uni encadre le traitement et la protection des images capturées par vidéosurveillance (CCTV). Des directives complémentaires ont été publiées en 2000 et 2008. L'objectif : équilibrer les besoins des utilisateurs de CCTV et le droit à la vie privée des personnes filmées.
Principes directeurs
La loi impose que toute collecte de données (dont images CCTV) :
- Soit effectuée pour un but légitime
- Ne dépasse pas ce qui est nécessaire à ce but
- Soit exacte et tenue à jour
- Ne soit conservée que le temps nécessaire
- Soit protégée contre tout usage illégal, dommage accidentel ou vol
Directives pour l'installation des caméras
Avant d'installer un système CCTV, l'organisme doit :
- Définir l'usage et la finalité des caméras
- Évaluer la justification légale
- Désigner un responsable de la conformité
- Établir des politiques de sécurité et de divulgation
- Documenter ces politiques
- Notifier l'Office of the Information Commissioner
- Positionner les caméras uniquement sur les zones prévues au plan
Droits des personnes filmées
Toute personne enregistrée a le droit de visionner les images la concernant. L'exploitant doit mettre à disposition un formulaire de demande d'accès précisant :
- Comment prouver son identité
- Quelles informations fournir pour localiser les images
Des frais peuvent être demandés (plafonnés à 10 £ / ~12 € en 2012). L'organisme a 40 jours pour répondre après réception du formulaire complet et du paiement.
Conservation des images
La politique de l'organisme doit préciser la durée de conservation. À l'échéance, les images doivent être effacées. Pendant la conservation :
- Accès limité au personnel habilité
- Visionnage uniquement en zone restreinte
- Registre de tout retrait d'images (qui, pourquoi, quand, format de stockage)