Est-il illégal pour un ex de publier des photos d'échographie sans permission ? Analyse juridique
Publier l'échographie (image médicale) d'autrui sans consentement se situe à l'intersection du droit à la vie privée, du droit d'auteur et des politiques de plateforme. La légalité dépend de la juridiction et du contexte.
Droits à la vie privée
- Vie privée médicale – HIPAA (US) lie les entités couvertes (soignants, assureurs), pas les particuliers. Cependant, de nombreux États reconnaissent un droit commun à la vie privée ou le délit de divulgation publique de faits privés.
- Vie privée reproductive – Certains États (CA, NY, IL) ont des lois protégeant les infos de santé reproductive contre la divulgation non consentie.
- Intrusion dans la vie privée – Si l'ex a obtenu l'image par accès non autorisé (téléphone, cloud), action distincte.
Droit d'auteur
- L'échographie est une œuvre photographique ; le copyright appartient au créateur (échographiste/hôpital) ou à l'employeur (œuvre commandée).
- Le patient a généralement une licence implicite pour usage personnel, pas pour redistribution.
- La publication par l'ex peut violer le copyright ; retrait DMCA possible.
Conditions d'utilisation des plateformes
- Meta (FB/IG) : « Vous ne pouvez pas publier du contenu violant la vie privée… dossiers médicaux. » Signaler → « Info médicale non autorisée. »
- X/Twitter : « Politique informations privées » inclut dossiers médicaux ; retrait sur demande.
- TikTok : « Ne pas partager d'informations médicales personnellement identifiables. »
Recours juridiques potentiels
- Mise en demeure (avocat) → souvent suffisante.
- Retrait DMCA auprès de la plateforme (rapide, sans avocat).
- Action en délit vie privée (État) – Dommages pour détresse émotionnelle, injonction.
- Pénal – Rare ; certains États criminalisent la divulgation non consentie d'images médicales intimes.
Démarches pratiques
- Capture d'écran du post (URL, horodatage, auteur).
- Signalez via le flux « vie privée médicale » de la plateforme.
- Envoie demande écrite formelle à l'ex (LRAR/email) exigeant le retrait.
- Consultez un avocat vie privée/droit de la famille pour conseils juridictionnels.
Même si pas clairement pénal, les cours reconnaissent de plus en plus l'imagerie reproductive comme hautement sensible. Agissez vite — la viralité aggrave le préjudice.