Délai de prescription pour violences conjugales en Illinois
Limites de temps pour poursuites pénales (720 ILCS 5/3-5)
| Classe d'infraction | Prescription |
|---|---|
| Délit classe A | 2 ans |
| Crime classe 3 | 5 ans |
| Crime classe 2 | 10 ans |
| Crime classe 1 | Aucune (pas de limite) |
Note : Ceci s'applique aux poursuites pénales. Les actions civiles pour dommages suivent d'autres délais (généralement 2 ans pour préjudice corporel). Consultez un avocat illinoisien pour conseil adapté.
