Enregistrer une arme de poing à son nom : procédure USA et Canada
⚠️ Information générale – pas conseil juridique. Lois armes varient par état/province et changent. Consultez avocat qualifié ou forces de l'ordre locales.
États-Unis (Fédéral + États)
**Pas de registre fédéral armes de poing.** La plupart états n'enregistrent pas. Processus est un **transfert**, pas enregistrement :
- Transfert via FFL Dealer (le plus courant) :
- Acheteur & vendeur se rencontrent chez détenteur Federal Firearms License.
- Acheteur remplit **ATF Form 4473** (vérification antécédents via NICS).
- Si « Proceed », dealer inscrit arme dans registre, transfère à acheteur.
- Certains états exigent permis/enregistrement supplémentaire (CA, NY, NJ, MD, HI, DC, etc.).
- Vente privée (où légal) :
- Même processus FFL dans états vérification universelle.
- États sans permis : acte de vente, conservation dossiers – pas dépôt gouvernemental.
- Héritage/Don : Souvent nécessite transfert FFL sauf exemption intra-familiale (selon état).
Canada (Registre fédéral)
- Contactez **Programme canadien armes à feu (PCAF)** / GRC.
- Remplissez **Demande enregistrement (Formulaire GRC 5592 / 5492)**.
- Fournissez : PAP/PAPR, détails arme (marque, modèle, série, calibre), infos cédant.
- Payez frais (~15–30 $).
- Recevez **Certificat enregistrement** – doit accompagner arme toujours.
Étapes critiques partout
- Vérifiez **éligibilité légale** (pas d'interdictions).
- Confirmez **lois état/province/municipales** (délais, permis, chargeurs, stockage).
- Gardez **acte de vente / trace transfert** définitivement.
- Transportez déchargé, verrouillé, séparé munitions selon loi locale.
**N'assumez jamais** qu'un transfert informel est légal. En cas de doute, passez par un FFL.