La légalité de l'enregistrement des appels téléphoniques

L'écoute téléphonique (wiretapping) est réglementée par les agences gouvernementales étatiques, locales et fédérales. Le FBI et la FCC ont des règles spécifiques contre l'écoute illicite. Il existe différentes lois d'État contre l'utilisation non autorisée de dispositifs d'enregistrement d'appels.

Signification

La FCC n'a pas de règles concernant les enregistrements privés entre particuliers, mais elle a émis des règles pour les compagnies de téléphone qui pourraient enregistrer des conversations. À moins que les parties ne consentent à l'enregistrement avant celui-ci et ne soient averties par un bip pendant l'appel, les entreprises ne peuvent pas enregistrer les conversations.

Caractéristiques

La loi fédérale rend illégal l'enregistrement d'appels sans le consentement d'au moins une partie. La plupart des États ont des lois similaires, et certains interdisent l'enregistrement si les deux parties ne consentent pas. De plus, la plupart des États n'autorisent pas l'enregistrement ou la divulgation d'appels si l'on n'était pas partie à l'appel et qu'on n'a pas obtenu le consentement pour écouter.

Types de sanctions

La loi fédérale et la plupart des États prévoient que l'utilisation et la divulgation de conversations enregistrées sont illégales. De plus, la plupart des États ont des lois sur la vie privée protégeant les individus contre l'accès de tiers à leurs appels. Les sanctions dépendent des amendes spécifiques à chaque État, mais généralement tous les États et le gouvernement fédéral peuvent imposer des sanctions civiles, des amendes pénales, voire de l'emprisonnement.

Avertissement

Les lois pouvant changer fréquemment, ces informations ne remplacent pas un avis juridique. Consultez un avocat autorisé à exercer dans votre juridiction.