La sollicitation téléphonique utilisant un système de numérotation automatique est-elle autorisée ?
- L'appel est passé à une entreprise
- L'appel est effectué avec l'accord préalable, exprès et écrit de la personne appelée
- Le but de l'appel n'est pas de vendre un produit ou un service
- L'appelant est une organisation politique
- L'appelant est une organisation caritative
- L'appel est effectué à des fins d'urgence
- L'appel est effectué pour recouvrer une créance due par la personne appelée
- L'appel est lancé pour mener une recherche ou une enquête
- L'appel est lancé pour transmettre des informations de santé
- L'appel est effectué dans le but de transmettre des messages de recouvrement de créances
- L'appel est fait vers une personne avec qui l'appelant a fait affaire au cours des 18 mois précédents.
- L'appel est effectué pour offrir à la personne appelée des échantillons gratuits, des coupons ou un tirage au sort
- L'appelant est un journal