Installation d'antenne parabolique en appartement

La loi

Selon la section 207 de la loi sur les télécommunications de 1996, la FCC a adopté la règle OTARD (Over-the-Air Reception Devices) (47 C.F.R. Section 1.4000) qui « interdit la plupart des restrictions qui : (1) retardent ou empêchent déraisonnablement l'installation, la maintenance ou l'utilisation ; (2) augmentent déraisonnablement le coût de l'installation, la maintenance ou l'utilisation ; ou (3) empêchent la réception d'un signal de qualité acceptable. » La règle s'applique aussi à certaines antennes autres que celles strictement pour la TV satellite, et aux propriétés louées à usage commercial. Cependant, certaines autres restrictions peuvent être valides.

Restrictions valides

Une restriction peut être valide si elle empêche des dommages à la propriété comme percer des trous dans les murs ou plafonds pour le matériel de fixation ou l'accès aux câbles. Mais elle ne peut pas empêcher l'usure normale comme des éraflures ou dommages mineurs à la moquette ou aux rideaux. Une antenne ne doit pas dépasser votre zone d'usage exclusif, et si le complexe a une zone dédiée aux antennes, vous pouvez être tenu de l'utiliser. D'autres restrictions valides concernent la sécurité ou la préservation historique. Les règles s'appliquent aussi bien aux locataires qu'aux propriétaires de condos et maisons en rangée.

Zone d'usage exclusif

Une zone d'usage exclusif signifie une partie de l'appartement que personne d'autre n'est autorisé à utiliser. Si vous avez un balcon, une terrasse ou un patio, vous pouvez installer une antenne satellite jusqu'à un mètre de diamètre (juste sous 40 pouces). La règle n'inclut pas les zones d'usage commun comme un couloir, une allée, un espace barbecue ou un jardin communautaire. Ni les zones que personne n'utilise comme les murs extérieurs ou les toits. Vérifiez auprès de la gestion de votre appartement pour sa politique spécifique.

Recours

Si vous avez un litige que vous ne pouvez résoudre avec un propriétaire, une association de copropriétaires ou un gouvernement local et vous pensez qu'ils ont une restriction violant OTARD, vous pouvez déposer une pétition pour décision déclaratoire auprès de la FCC. Si votre antenne est déjà installée, vous n'avez pas à l'enlever à moins que la restriction ne concerne la sécurité ou la préservation historique. Sinon vous pouvez attendre une décision. C'est la responsabilité de l'entité ou personne tentant d'appliquer la règle de prouver qu'elle est valide. Contactez la FCC au 1-888-CALL FCC ou appelez votre fournisseur satellite.