Utiliser vidéos d'une entreprise en faillite : Guide copyright et légal
Utiliser des vidéos d'une chaîne TV disparue nécessite une analyse rigoureuse des droits. La faillite n'éteint pas le copyright.
Principes juridiques clés
- Copyright survit à la faillite : Actifs PI transférés à la masse/liquidateur/acheteurs
- Durée : Vie + 70 ans (individuel) ou 95/120 ans (société)
- Présence YouTube ≠ domaine public : Uploadeurs peuvent ne pas avoir les droits
- Nostalgie ≠ fair use : Usage personnel ne qualifie pas automatiquement
Diligence requise
1. Identifier titulaires droits
- Dossiers tribunal faillite (PACER) - ordres de vente actifs
- Registres Copyright Office (cocatalog.loc.gov)
- Archives chaîne / anciens employés
- Sociétés successeurs (acheteurs actifs)
2. Demander permission
- Contactez titulaire droits identifié
- Demandez licence pour usage spécifique (perso, non-commercial, public)
- Obtenez accord écrit
- Peut impliquer frais
3. Vérifier licences ouvertes
- Creative Commons (CC BY, CC BY-SA, etc.)
- Dédicace domaine public (CC0)
- Chaîne a peut-être publié du contenu ouvertement
4. Analyse Fair Use (US) / Fair Dealing (ailleurs)
Quatre facteurs (US) :
- But : Transformatif ? Éducatif ? Commercial ?
- Nature : Factuel vs créatif
- Quantité : Portion utilisée vs totalité
- Effet marché : Préjudice marché potentiel
Compilation nostalgique pourrait qualifier mais cas par cas. Pas un refuge sûr.
5. Consulter avocat PI
- Essentiel pour usage public/commercial
- Évaluation risque pour archivage perso
- Préparation défense mise en demeure
Démarches pratiques pour nostalgie perso
- Téléchargez pour visionnage perso hors-ligne seulement (YouTube Premium, yt-dlp)
- Ne ré-uploadez, ne remixez, ne partagez pas publiquement
- Ne monétisez pas
- Documentez URLs sources et dates
- Demandez-vous : La valeur culturelle vaut-elle le risque légal ?
En cas de doute, ne redistribuez pas. Préservez en privé. Consultez avocat pour tout usage public.