Signaler la Vente de DVD Contrefaits : Démarches et Organismes
La vente de DVD piratés, contrefaits ou "bootlegs" viole le Digital Millennium Copyright Act (1998). Ces copies illégales sont produites à l'étranger comme aux États-Unis. Les signaler est crucial : les vendeurs enfreignent les droits d'auteur et échappent souvent à l'impôt en ne déclarant pas ces revenus.
Démarches à Suivre
- Rassemblez un maximum d'informations : nom du fournisseur, adresse, horaires de vente (ex. : vente permanente ou week-ends uniquement). Votre identité peut rester confidentielle, mais documentez précisément l'activité illicite.
- Contactez le producteur/l'ayant droit directement ou la Motion Picture Association of America (MPAA) via mpaa.org. Avec des preuves concrètes, ils pourront engager une injonction pour stopper les ventes ou un procès pour dommages-intérêts.
- Signalez au revendeur/platforme (ex. eBay) si vous avez acheté un DVD contrefait présenté comme original.
- Déposez un signalement auprès de la Business Software Alliance (BSA) sur bsa.org ou au 1-888-NO-PIRACY (lundi-vendredi). La BSA garantit la confidentialité et offre une récompense.
- Portez plainte auprès du FBI (tips.fbi.gov) et de la FTC (ftccomplaintassistant.gov). Ces agences compilent des statistiques et collaborent avec la police locale.