Guide légal gravure CD : Copyright, usage équitable, licences, lois anti-contournement

Principes juridiques clés

• Copyright : Copie/distribution non autorisée œuvres protégées = illégal.
• Usage équitable (Fair Use) : Exceptions limitées critique, commentaire, info, enseignement, recherche – pas droit général.
• Licences logiciels : Conditions peuvent interdire copie ; violation = contrefaçon.
• Anti-contournement : Contourner DRM/codes région illégal nombreuses juridictions (ex: DMCA).
• Usage commercial : Vente/distribution copies but lucratif = clairement illégal.
• Tenue registres : Certaines lois exigent logs copies effectuées.
• Sanctions : Amendes, dommages-intérêts civils, poursuites pénales contrefaçon massive intentionnelle.

Lois varient pays. Consultez avocat pour conseil situation spécifique.