Contravention caméra feu rouge Tennessee : Qui prend les points si voiture en copropriété ?
Au Tennessee, les citations caméra feu rouge sont des pénalités civiles, pas des infractions au code de la route — aucun point de permis n'est attribué à qui que ce soit. L'amende va au propriétaire enregistré au dossier (premier nom sur le titre), mais elle n'affecte PAS les dossiers de conduite ni l'assurance.
Faits clés (Code TN § 55-8-198)
- Classification : Infraction civile non-mobile (comme ticket stationnement).
- Points : **Zéro** — pas rapportés au Dept. of Safety.
- Responsabilité : Propriétaire enregistré (premier listé) reçoit avis par courrier.
- Contestation : Propriétaire peut soumettre **Affidavit de non-responsabilité** nommant vrai conducteur → contravention réémise au conducteur (toujours civile, pas de points).
- Amende : Typiquement 50 $ (varie selon municipalité) ; frais retard s'appliquent.
- Rapport crédit : Citations impayées *peuvent* aller au recouvrement → impact crédit.
Si vous êtes le copropriétaire qui ne conduisait pas
- Attendez l'**Avis de violation** (envoyé ~14 jours post-événement).
- Remplissez l'**Affidavit de non-responsabilité** (site ville ou formulaire joint).
- Fournissez infos conducteur : nom complet, adresse, n° permis, date naissance, signature.
- Postez / uploadez avant date limite.
- Ville réémet au conducteur ; **vous êtes blanchi**.
Idées reçues courantes
- "Points sur permis" — **faux** pour tickets caméra au TN.
- "Majorassurance" — **faux** (non-mobile).
- "Les deux propriétaires facturés" — **faux** ; seul le premier nommé.
Autres états diffèrent
AZ, CA, CO, IL, MD, NY, OR, WA **attribuent** des points pour photo-sanction. Vérifiez votre DMV d'état.
Au Tennessee : **payez les 50 $ ou déposez l'affidavit. Jamais de points.**