Graver une copie CD pour un ami : Est-ce légal ?
Dans la plupart des pays, non. Faire et donner une copie d'un CD musical protégé par copyright à un ami — même gratuitement — constitue une violation du droit d'auteur.
Cadre légal (Exemple US)
- 17 USC §106 : Titulaire copyright a droit exclusif reproduction & distribution.
- 17 USC §1008 (AHRA) : Permet copie *personnelle* non commerciale vers *appareils enregistrement audio numérique* (DAT, MD, CD-R audio) — pas CD-R data génériques ou lecteurs ordinateur.
- Fair Use (§107) : Test quatre facteurs. Donner copie complète échoue : nature commerciale (déplace vente), œuvre entière copiée, préjudice marché.
- DMCA §1201 : Contourner CSS (DVD) ou DRM est crime distinct.
International
- UE : Exception copie privée existe mais requiert redevance sur supports/appareils ; distribution à autrui exclue.
- Canada : Copie usage personnel OK *si* source légale, mais *donner* = distribution = violation.
- UK : Pas d'exception copie privée (depuis 2015). Transfert format propre CD vers propre appareil seulement.
- Australie : Transfert format propre CD vers propre appareil seulement. Pas de don.
Ce qui est légal
- Ripper votre propre CD vers vos propres appareils (US : zone grise AHRA ; UE/UK/AU : exception personnelle explicite).
- Offrir le CD original (doctrine première vente).
- Musique domaine public / Creative Commons — copie libre.
Réalité pratique
Poursuites contre partage individuel quasi-nulles. Mais légal ≠ non poursuivi. Streaming/partage playlist est l'alternative moderne légale.