Comment utiliser des captures d'écran de SMS comme preuve au tribunal
Les règles fédérales de procédure civile (FRCP, modifiées 2006) régissent la preuve électronique. Les captures de SMS sont des preuves numériques soumises aux FRCP. Pour être recevables : pertinentes + authentiques. Procédure complexe → conseillé : avocat spécialisé e-discovery.
Ce dont vous aurez besoin
- Preuves (captures)
- Matériel de présentation (ex: portable)
- Témoins
Instructions
Consultez votre avocat. Montrez les captures, expliquez l'obtention. Il jugera la recevabilité.
Communiquez les captures à la partie adverse (procédure « discovery ») pour qu'elle prépare sa défense.
Contactez le service informatique du tribunal pour planifier/préparer la technologie de salle d'audience.
Présentez les captures au procès. Jurez qu'elles sont authentiques, non modifiées. Expliquez la scène et la pertinence. Faites témoigner des témoins à l'appui.