Lois américaines encadrant l'avenir de la télévision numérique

Digital Transition Content Security Act (2005)

Républicain J. Sensenbrenner. Protège droits d'auteur via technologie VEIL (Video Encoded Invisible Light) obligatoire. Critiqué : VEIL pas encore sur le marché → freine innovation et choix consommateurs (Gigi Sohn, Public Knowledge).

Digital Transition and Public Safety Act (2005)

Inclus dans Deficit Reduction Act. Deux bons de 50 $ par foyer pour convertisseurs analogique-numérique. 7 M$ des enchères fréquences → Trésor US. Vote décisif VP Cheney (Sénat), loi signée 8 fév 2006. A facilité la transition et satisfait câblo-opérateurs.

Projets de loi en discussion

• Digital Media Consumers' Rights Act : Conteste DMCA (ère Clinton) → plus de droits utilisateurs.
• Intellectual Property Enhanced Criminal Enforcement Act (2007) : Protège œuvres en cours de copyright, alourdit peines piratage TV numérique.