Règles de la FCC sur le blocage des fournisseurs de téléphonie carcérale

La loi garantit aux consommateurs l'accès à l'opérateur de leur choix. Les téléphones publics et établissements pénitentiaires sont soumis aux règles de la FCC ; toutefois, les détenus peuvent être restreints.

Réglementation FCC actuelle

Les utilisateurs de téléphones publics doivent pouvoir joindre leur opérateur longue distance (AT&T, Embarq, etc.). Si un téléphone public en zone de visite ou utilisé par le personnel pénitentiaire est concerné, la règle s'applique.

Usage téléphonique des détenus

La FCC n'impose pas cet accès aux téléphones des détenus. La plupart étant limités aux appels à frais virés (collect calls) par lois locales/étatiques, le fournisseur est imposé par le marché régional.

Tarifs des appels à frais virés inter-États

Le fournisseur de service opérationnel (OSP) doit s'identifier au destinataire avant de connecter, indiquer les tarifs et permettre le refus ou l'arrêt de l'appel sans frais.

Tarifs des appels à frais virés intra-État

Les appels restant dans le même État relèvent de la réglementation de l'État et des politiques du fournisseur, non de la FCC.