Lois contre le vol de signal câble TV (USA)
Les lois contre le piratage du signal câble incluent des statuts fédéraux, lois d'États et locales. Outre les peines pénales, le droit fédéral prévoit des recours civils pour que les câblo-opérateurs récupèrent dommages-intérêts. Les peines sont particulièrement lourdes si le vol est à but commercial ou gain personnel. Il existe plusieurs catégories de vol de signal câble.
Signaux télévisuels
Le vol peut être passif (découverte fortuite de service câble et utilisation sans compte) ou actif (modification volontaire du routage câble). Le vol actif se subdivise en : primaire (signaux standard) et secondaire (services premium nécessitant un décodeur). S'ajoute la fraude à l'abonnement : ouvrir un compte sous fausse identité pour ne pas payer.
Équipements TV
Des particuliers et entreprises vendent du matériel de déchiffrement piraté et autres dispositifs pour recevoir illégalement les signaux câble. Fabrication, distribution et utilisation sont interdites par lois fédérales et d'États.
Internet
La plupart des câblo-opérateurs offrent l'Internet haut débit. Les modems câble ont des limites de bande passante selon le forfait. En modifiant le modem (« uncapping »), on peut dépasser ces limites, réduisant la bande passante des autres usagers. Pour le Wi-Fi, laisser sciemment ou non un tiers accéder gratuitement viole la loi pour l'abonné légitime comme pour l'intrus.
Droit fédéral (U.S. Statute 47 U.S.C. 553)
Interdit l'interception ou l'aide à l'interception de services de communication par système câble sans autorisation de l'opérateur.
- Violation intentionnelle : jusqu'à 1 000 $ d'amende et 6 mois de prison.
- Si l'auteur ignore l'illégalité : amende réduite à 100 $ + dommages.
- Vol à but lucratif/commercial : jusqu'à 50 000 $ et 2 ans prison (1re infraction), 100 000 $ et 5 ans (récidive).
- Le tribunal peut aussi prononcer des injonctions pour stopper l'abus.
- La loi fédérale ne limite pas la portée des lois d'États et locales.