Qu'est-ce qu'un fichier SMS illégal ?
Un fichier SMS est un message envoyé via le Short Message Service, le système cellulaire permettant les textos. Comme d'autres systèmes de communication électronique tels que l'e-mail, les téléphones portables sont devenus un outil de marketing et de bombardement de spam. Sous le Telephone Consumer Protection Act, certains spams par SMS sont illégaux. Vous avez donc le droit de porter plainte si vous recevez un fichier SMS illégal.
Le problème
Une enquête marketing de 2011 a révélé que 43 % des personnes interrogées avaient reçu du « spam SMS non sollicité » offrant des services financiers ou des réclamations d'accidents. 46 % ne savaient pas comment agir contre ce spam. Un article sur Mobile Marketing Watch indique que les fournisseurs SMS font partie du problème, ayant trouvé des moyens de fournir aux marketeurs les numéros de clients sans leur accord.
La loi
Le Telephone Consumer Protection Act (TCPA) fédéral et le CAN-SPAM Act donnent aux propriétaires de téléphones plusieurs défenses contre le spam. Les marketeurs ne peuvent pas légalement envoyer d'e-mails sur votre téléphone sans autorisation préalable. Ils peuvent envoyer des textos — sauf s'ils sont automatisés — et vous pouvez vous inscrire sur la liste fédérale « Ne pas appeler » pour les bloquer. Même sur la liste, les entreprises peuvent vous envoyer des textos si vous avez déjà une relation commerciale avec elles, ou si vous leur avez donné votre accord.
Consentement préalable
La définition du consentement préalable est un point de conflit entre marketeurs et consommateurs devant les tribunaux. En 2009, une cour a statué qu'une entreprise ayant l'autorisation de donner des numéros à ses affiliés utilisait une définition invalide, donnant des numéros à des firmes ne respectant pas ses propres standards. En réponse à un procès de Christopher Kramer, deux entreprises ont argumenté que la définition du consentement était si vague qu'elle violait leur liberté d'expression. Le juge a rejeté cet argument en 2011.
Considérations
Les juges ont constamment statué contre les entreprises dans les procès pour spam SMS. Le site Media Post dit que les entreprises obtenant des listes de numéros de tiers avec l'assurance qu'ils sont ouverts au business risquent que ce « consentement préalable » ne tienne pas en cour. La décision Kramer de 2011 pourrait mener à une action collective où plusieurs propriétaires de téléphones s'uniraient contre les entreprises les spammant.