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Comment signaler un harcèlement par SMS ou appels

L'incivilité au téléphone (voix trop forte au restaurant, appel en réunion) se règle par le tact. Mais le harcèlement par SMS/appels répétitifs relève de la procédure légale.

Procédure officielle (harcèlement par SMS/appels)

  1. Dites « Arrêtez » clairement. Dites ou envoyez par SMS au harceleur de cesser. Cela qualifie légalement les contacts ultérieurs de « non désirés » (harcèlement).

  2. Déposez plainte au commissariat. Obtenez un procès-verbal. C'est la condition préalable aux étapes suivantes.

  3. Demandez une réquisition (assignation) au Greffe du Tribunal. Cela permet d'obtenir les relevés d'appels/SMS auprès de l'opérateur pour identifier le numéro harceleur (si masqué).

  4. Signifiez la réquisition à votre opérateur. Vous recevrez l'historique des communications sur la période visée.

  5. Bloquez le(s) numéro(s) identifié(s). Via les paramètres du téléphone ou en demandant à l'opérateur.

Rappel : Le harcèlement téléphonique est un délit (Code pénal). Conservez toutes les preuves (captures d'écran, horaires, contenu).

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