Lois de Floride sur les appels téléphoniques harcelants
Le harcèlement téléphonique en Floride est défini et sanctionné. Connaître la loi aide à se protéger.
Définition du harcèlement
- « Conduite répétée visant une personne, causant détresse émotionnelle substantielle, sans but légitime. » (Schéma intentionnel et continu.)
Deux degrés
- Harcelement (stalking) : délit (misdemeanor).
- Harcelement aggravé (aggravated stalking) : crime (felony) si menace crédible de violence/atteinte corporelle.
Preuve requise
- Comportement « volontaire, malveillant, répété » causant détresse émotionnelle substantielle et démontrable. Appels constants sans preuve de détresse = pas harcèlement.
Sanctions
- Harcelement : jusqu'à 1 an prison + 1 000 $ amende (1er degré).
- Harcelement aggravé : jusqu'à 15 ans prison + 10 000 $ amende (3e degré). Juge décide selon cas.
Prévention / Preuve
- Journalisez chaque appel (date, heure, contenu).
- Si auteur connu : ordonnance restrictive.
- Si inconnu : demandez traçage à l'opérateur.
- Consultez un avocat si nécessaire.