Quand la police peut-elle accéder aux relevés téléphoniques sans mandat ? Exceptions légales US
Aux US, police a généralement besoin mandat pour relevés cellulaires. Exceptions :
- Consentement client.
- Cause probable que relevés contiennent preuves crime.
- Situations urgence (ex. enlèvement).
Lois évoluent ; restez informés.