Comment obtenir des relevés téléphoniques par assignation (subpoena)

Informations requises

Une assignation doit indiquer : noms du tribunal et de l'affaire, numéro de dossier, identité des parties, documents recherchés, date limite et lieu de remise. Exemple : « Fournir les relevés de Sally Smith pour janvier 2014 avant le 1er mai 2014 au 426 Oak Drive, Plymouth, MI 48170. »

Pouvoir d'assigner

Les tribunaux délivrent des assignations si vous vous représentez vous-même (ex. tribunal des petites créances). Le greffier fournit un formulaire à compléter et le signe. Les avocats peuvent signer sans accord du tribunal.

Pertinence

On ne peut pas utiliser une assignation pour harceler ou obtenir des infos non pertinentes. Exemple : vous pouvez assigner les factures de votre collègue pour votre défense, mais pas celles de sa sœur qui n'est pas partie au procès.

Exécution

Si l'assignation reste sans effet, déposez une « motion to compel » pour forcer l'opérateur à s'expliquer. Le juge peut accorder un délai supplémentaire (ex. défaut de signification) ou imposer de lourdes sanctions (frais d'avocat, emprisonnement pour outrage).